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  • Mairie du 9e arrondissement de Paris

2 Changement de nom de famille des personnes majeures - Déposer votre dossier

À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix dans un formulaire à remettre à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance (article 61-3-1 du code civil).

Le Ministère de la Justice a publié une circulaire explicative, donnant des exemples de différentes situations.

Pour plus d'informations :

IMPORTANT : Lors du rendez-vous, il conviendra de vous présenter avec le formulaire complété (disponible ici).

ATTENTION : En cas de retard, votre rendez-vous sera susceptible de ne pas être assuré.


3 Entering information

4 Summary

5 Confirmation